Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RRSG vend ses prestations de formation et de certification officielle PECB à toute personne physique ou morale qui en fait la commande (ci-après le « Client »).

1.2. Les CGV s'appliquent à toutes les formations proposées par RRSG, qu'elles soient en format Self-Study (formation en autonomie sur la plateforme officielle PECB) ou Self-Study + Coaching (formation en autonomie complétée par un accompagnement individuel à distance par le formateur).

1.3. Toute commande, inscription, validation de devis ou paiement implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout document émanant du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord formel et écrit de RRSG.

1.4. Les CGV sont communiquées au Client préalablement à toute conclusion du contrat et sont accessibles à tout moment sur le site www.rrsg.fr/cgv.html.

2. Définitions

• RRSG : Risk Resilience Security Group S.L.U., vendeur des prestations.
• Client : toute personne physique ou morale qui passe commande d'une prestation auprès de RRSG.
• Client particulier (Consommateur) : personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation français.
• Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Stagiaire : personne physique qui participe à la formation.
• PECB : PECB Group Inc., organisme de certification international, fournisseur officiel des supports de formation et des examens de certification.
• Self-Study : accès au support officiel PECB et passage de l'examen, sans accompagnement individuel par le formateur.
• Self-Study + Coaching : Self-Study auquel s'ajoutent des sessions individuelles d'accompagnement à distance par le formateur de RRSG.

3. Description des prestations

3.1. RRSG est Reseller autorisé de PECB pour la France, l'Espagne et l'Amérique latine. À ce titre, RRSG commercialise les formations et certifications officielles PECB selon les modalités définies par PECB.

3.2. La prestation comprend, selon la formule retenue : l'accès au support officiel PECB, le voucher d'examen, et, le cas échéant, les sessions d'accompagnement individuel par le formateur. Le détail précis du contenu de chaque formation figure sur la fiche correspondante du site et est confirmé sur le devis remis au Client.

3.3. La délivrance de la certification est de la responsabilité exclusive de PECB et obéit à ses critères de certification publiés sur pecb.com. RRSG n'est pas l'organisme certificateur ; son rôle se limite à la commercialisation de la formation et de l'examen, et, le cas échéant, à l'accompagnement pédagogique.

3.4. Les formations se déroulent à distance. Les supports officiels PECB sont fournis dans les langues mises à disposition par PECB (généralement anglais et espagnol ; le français est disponible pour certaines normes). Le coaching individuel est dispensé en français, anglais ou espagnol au choix du Client.

4. Inscription et formation du contrat

4.1. Toute demande d'inscription s'effectue par le formulaire de contact du site, par courriel à contact@rrsg.fr, ou lors d'un échange téléphonique préalable.

4.2. À la suite de la demande, RRSG adresse au Client un devis détaillé indiquant la formation choisie, la formule, le prix, les modalités de paiement et la durée de validité de l'offre. Le devis est accompagné des présentes CGV.

4.3. Le contrat est réputé formé à la date du règlement par le Client (ou de la signature du devis pour les Clients professionnels avec paiement différé). Cette date est dénommée « Date de commande ».

4.4. Pour les Clients particuliers, conformément à l'article L. 6353-3 du Code du travail français, un contrat de formation professionnelle est remis avant la formation, précisant la nature, la durée, le prix et les modalités de paiement.

5. Prix et TVA

5.1. Les prix sont indiqués en euros (€), par personne, à la Date de commande.

5.2. Régime de TVA : RRSG facture depuis l'Espagne en mode intra-UE. Les prestations de formation professionnelle sont exonérées de TVA en vertu de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de TVA, transposé en droit français à l'article 261-4-4°-a du Code général des impôts. Les factures sont émises hors TVA, mention « Exonération de TVA – article 132 directive 2006/112/CE ».

5.3. Les prix incluent : l'accès au support officiel PECB, le voucher d'examen, et, le cas échéant, les sessions de coaching prévues dans la formule. Les prix n'incluent pas : les frais éventuels de déplacement, d'hébergement, ou tout autre frais non expressément mentionné sur le devis.

5.4. Toute modification de la formule à la demande du Client postérieurement à la commande pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

6. Modalités de paiement

6.1. Clients particuliers

Le règlement intégral est exigible à la commande, par carte bancaire ou virement, sauf accord écrit prévoyant un échelonnement. Conformément à l'article L. 6353-6 du Code du travail français, lorsque la formation est destinée à un Client particulier, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l'article 7 ; le Client peut toutefois autoriser le commencement de la prestation de manière anticipée en exprimant son accord exprès (cf. article 7).

6.2. Clients professionnels

Sauf disposition contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facture, par virement bancaire. Pour les Clients professionnels dont le siège social est situé hors de l'Union européenne, ou à la discrétion de RRSG pour tout Client professionnel, le règlement intégral peut être exigé avant le démarrage de la prestation.

6.3. Retard de paiement (Clients professionnels)

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce français, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application :

• de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
• d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement réels sont supérieurs.

En cas de retard de paiement, RRSG se réserve le droit de suspendre l'accès aux supports et au voucher d'examen jusqu'à régularisation.

6.4. Financement par tiers (OPCO, plan de développement des compétences, CPF)

RRSG ne dispose pas, à la date des présentes, de la certification Qualiopi française qui conditionne le financement par les Opérateurs de Compétences (OPCO) et par le Compte Personnel de Formation (CPF). Le financement direct par le Client ou par son employeur (plan de développement des compétences interne, budget formation propre) est en revanche immédiat. RRSG informera le Client dès que ces modalités complémentaires seront disponibles, à la suite de l'ouverture prévue d'une filiale française.

7. Droit de rétractation (Clients particuliers)

7.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation français, le Client particulier qui contracte à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autre coût que ceux prévus par la loi.

7.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à RRSG par courriel à contact@rrsg.fr, ou par tout autre moyen écrit, en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

7.3. Renonciation anticipée : conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client particulier souhaite commencer l'exécution de la prestation (accès aux supports, démarrage du coaching) avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas :

• Si le Client se rétracte alors que la prestation a déjà commencé à être exécutée, il devra payer à RRSG un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de la rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat.
• Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai (par exemple, accès complet aux supports déjà donné et examen passé), le droit de rétractation est perdu, conformément à l'article L. 221-28-1° du Code de la consommation.

7.4. Le remboursement, lorsqu'il est dû, intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

8. Annulation et report

8.1. Annulation par le Client professionnel

Toute annulation par un Client professionnel doit être notifiée par écrit à RRSG. Les conditions financières sont les suivantes :

• Annulation plus de 14 jours calendaires avant la Date de démarrage de la prestation : aucun frais.
• Annulation entre 7 et 14 jours calendaires avant la Date de démarrage : 50 % du prix total est dû.
• Annulation à moins de 7 jours calendaires, ou après le démarrage de la prestation : 100 % du prix est dû.

La « Date de démarrage » correspond, en Self-Study, à la date d'envoi des codes d'accès à la plateforme PECB ; en formule avec Coaching, à la date de la première session planifiée.

8.2. Report par le Client

Un report de la formation peut être demandé sans frais jusqu'à 14 jours avant la Date de démarrage. Au-delà, le report est soumis à l'accord de RRSG et peut donner lieu à des frais administratifs forfaitaires de 50 €.

8.3. Annulation par RRSG

RRSG se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas d'impossibilité de tenir l'engagement (notamment indisponibilité du formateur). Dans ce cas, RRSG en informe le Client dans les meilleurs délais et propose, au choix du Client, soit le report à une date ultérieure, soit le remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité complémentaire ne sera due par RRSG.

9. Accès à la formation et à l'examen

9.1. Après la Date de commande et, le cas échéant, à l'issue du délai de rétractation ou de la renonciation anticipée du Client particulier, RRSG remet au Stagiaire les codes d'accès à la plateforme officielle PECB et, le cas échéant, planifie les sessions de coaching.

9.2. L'accès à la plateforme PECB et la durée de validité du voucher d'examen sont fixés par PECB. Le Stagiaire est tenu de planifier et passer son examen dans les délais indiqués par PECB.

9.3. L'examen est passé en ligne, sous surveillance, dans les conditions définies par PECB. Le résultat est délivré par PECB selon ses propres délais et procédures.

9.4. Échec à l'examen : conformément à la politique PECB en vigueur à la Date de commande, un Stagiaire qui échoue à un examen peut généralement le repasser une seconde fois sans frais supplémentaires, dans un délai déterminé par PECB. Au-delà, les frais de nouvelle tentative sont à la charge du Stagiaire, selon le tarif PECB en vigueur. Ces modalités relèvent de PECB et sont susceptibles d'évolution.

10. Obligations du Client

10.1. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes à l'inscription, et à mettre à jour ces informations en cas de modification.

10.2. Le Stagiaire dispose, à ses frais, du matériel informatique et d'une connexion Internet permettant de suivre la formation et de passer l'examen dans les conditions requises par PECB.

10.3. Le Stagiaire respecte le règlement d'examen PECB ainsi que toute consigne pédagogique de RRSG.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Les supports de formation, examens et certifications PECB sont la propriété exclusive de PECB Group Inc. et sont mis à disposition du Stagiaire dans le seul cadre de la formation. Toute reproduction, diffusion, partage, cession, traduction ou utilisation à des fins de formation par un tiers est strictement interdite, sous peine de poursuites.

11.2. Les contenus pédagogiques propres élaborés par RRSG dans le cadre du coaching (exercices, cas pratiques, supports complémentaires) sont la propriété de RRSG et sont soumis aux mêmes restrictions d'usage.

11.3. La marque PECB® est une marque déposée de PECB Group Inc. et est utilisée par RRSG sous licence, en vertu de sa qualité de Reseller autorisé.

12. Confidentialité

12.1. Les informations échangées entre le Client, le Stagiaire et RRSG dans le cadre de la prestation sont traitées de manière confidentielle. RRSG s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations propres au Client, sauf obligation légale ou autorisation expresse du Client.

12.2. Le Client s'engage de la même manière à préserver la confidentialité des informations et savoir-faire transmis par RRSG dans le cadre du coaching individuel.

13. Données personnelles

13.1. RRSG traite les données personnelles du Client et du Stagiaire conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités complètes du traitement (finalités, base légale, durées de conservation, droits) figurent dans la Politique de confidentialité.

13.2. Le Stagiaire est informé qu'une partie de ses données est transmise à PECB Group Inc. pour la délivrance du voucher d'examen et de la certification. Ce transfert est encadré conformément au chapitre V du RGPD.

13.3. Le Client et le Stagiaire disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçables par courriel à contact@rrsg.fr. Toute réclamation peut être adressée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, www.cnil.fr) ou à l'Agencia Española de Protección de Datos (www.aepd.es).

14. Responsabilité

14.1. RRSG s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art. RRSG est soumise à une obligation de moyens, et non de résultat, en particulier s'agissant de la réussite du Stagiaire à l'examen de certification, laquelle dépend de facteurs propres au Stagiaire.

14.2. La responsabilité de RRSG ne saurait être engagée du fait :

• d'une mauvaise utilisation par le Stagiaire des supports ou des outils mis à disposition ;
• d'une décision de PECB relative à la certification (résultat d'examen, refus de certification, retrait de certification) ;
• d'une indisponibilité technique de la plateforme PECB ou d'un retard de PECB dans la délivrance du voucher ou du certificat ;
• de tout dommage indirect, perte d'exploitation, perte de chance ou perte de clientèle subi par le Client.

14.3. Pour les Clients professionnels, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de RRSG, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

14.4. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de RRSG, ni ne sauraient porter atteinte aux droits que la loi confère au Client particulier (Consommateur), notamment au titre des garanties légales.

15. Force majeure

La responsabilité de RRSG ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, à savoir tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (notamment : catastrophe naturelle, pandémie, défaillance majeure d'un fournisseur d'accès Internet, indisponibilité prolongée de la plateforme PECB).

16. Réclamations et médiation

16.1. Toute réclamation peut être adressée à RRSG par courriel à contact@rrsg.fr. RRSG s'efforce de répondre dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.

16.2. Médiation de la consommation (Clients particuliers) : conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation français, le Client particulier peut, en cas de litige n'ayant pas pu être réglé à l'amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Compte tenu du caractère transfrontalier de la relation (vendeur établi en Espagne, acheteur en France), le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Droit applicable et juridiction compétente

17.1. Clients professionnels : les présentes CGV sont régies par le droit espagnol. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Madrid (Espagne), sauf disposition légale impérative contraire.

17.2. Clients particuliers (Consommateurs) : conformément aux règles européennes de protection du consommateur (règlement Rome I, règlement Bruxelles I bis), le Client particulier domicilié en France bénéficie de la protection des dispositions impératives du droit français de la consommation. Le Client particulier peut saisir, à son choix, les juridictions de l'État sur le territoire duquel il est domicilié ou celles du lieu où RRSG est établie.

18. Modification des CGV

RRSG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la Date de commande, qui sera annexée au devis.

Annexe : Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si le Client particulier souhaite se rétracter du contrat.)